Article 19

Toute cession d’un dépôt de première catégorie ou modification de l’un des éléments fixés dans l’autorisation de son établissement, doit faire l’objet, au préalable, d’une demande d’autorisation adressée, à cet effet, à l’administration. La demande d’autorisation de modification d’un dépôt de première catégorie est soumise à l’enquête publique lorsque la modification sollicitée entraîne une augmentation de la capacité de stockage initialement autorisée. Les modalités de présentation et d’instruction de la demande d’autorisation de cession ou de modification d’un dépôt de première catégorie sont fixées par voie réglementaire. Toute cession d’un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie doit être soumise à une nouvelle autorisation de l’administration. En cas de décès de la personne physique exploitant un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie, les ayants droits ne peuvent exploiter ce dépôt qu’après avoir recueilli une nouvelle autorisation de l’administration.