Il est institué au niveau de chaque préfecture une Commission préfectorale ou provinciale des explosifs, désignée ci-après par la « CPE », chargée notamment des attributions suivantes : 1- émettre un avis conforme sur toute demande d’autorisation pour établir un dépôt de deuxième ou de troisième catégorie ; 2- émettre un avis conforme sur les demandes d’emploi des produits explosifs et des artifices de divertissement en milieu contraignant ; 3- assister au premier tir réalisé selon la procédure CIS ; 4- assister à la destruction de tout produit explosif, artifice de divertissement ou matériel contenant des substances pyrotechniques avarié, altéré ou périmé. 5- effectuer des campagnes de contrôle des fabriques, des dépôts de stockage et des lieux d’utilisation des produits explosifs, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques ; Les CPE sont composées des représentants de l’administration. La composition et les modalités de fonctionnement des CPE sont fixées par voie réglementaire. Chapitre III : Du classement, des zones de dangers et de l’agrément
Article 3
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil