L’exploitant d’une fabrique ne peut vendre de matières premières, quelle qu’en soit la quantité, qu’aux personnes munies d’une autorisation spéciale délivrée par l’administration. L’autorisation est conservée par l’exploitant de la fabrique qui délivre la matière et lui tient lieu de décharge.
Article 34
Loi n° 22-16 relative à la réglementation des produits explosifs à usage civil