Les modalités d’instruction des demandes d’approbation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ainsi que les modalités de réévaluation, de modification, de renouvellement et de retrait de ladite approbation sont fixées par voie réglementaire. Section 2. – L’importation des substances actives, phytoprotecteurs et synergistes : Dispositions particulières
Article 16
Loi relative aux produits phytopharmaceutiques