Le certificat individuel a une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance. Il peut être renouvelé, à la demande de son titulaire, lorsque celui-ci justifie avoir maintenu ses connaissances et ses compétences dans le domaine d’activité couvert par ledit certificat. Le certificat individuel est retiré lorsqu’il est constaté que son titulaire a fourni pour son obtention des informations fausses ou trompeuses. Les conditions et modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait des certificats individuels sont fixées par voie réglementaire. TITRE IV COMPETENCES, PROCEDURES, INFRACTIONS ET SANCTIONS Chapitre premier Recherche et constatation des infractions
Article 69
Loi relative aux produits phytopharmaceutiques