Article 78

Loi relative aux produits phytopharmaceutiques

34-18Dahir n° 1-21-67 du 14 juillet 2021 - BO n° 7048 du 16 décembre 2021

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire. Chapitre II Infractions et sanctions

Article 78 - Loi relative aux produits phytopharmaceutiques (Maroc) : texte intégral · Ma Loi