Les copies des actes visées à l'article 11 ci-dessus, sont extraites sur demande écrite présentée par les personnes concernées par l'acte ou leurs ayants droit et visée par le juge chargé des homologations. Lorsque la demande émane d'une personne autre que celles visées au premier alinéa du présent article, les copies ne sont extraites que sur ordonnance écrite et motivée du juge chargé des homologations.
Article 12
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste