Le copiste doit indiquer en tête de la copie extraite, le nom et le prénom du demandeur, la date et le lieu de naissance, son lieu de résidence, la date et le numéro de sa carte d'identité nationale ou de tout - 6 - autre document établissant son identité. Il doit aussi mentionner la demande écrite visée par le juge ou l'ordonnance rendue par lui.
Article 13
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste