Le copiste qui a procédé à la consignation de l'acte adoulaire ou à l'extraction de la copie doit indiquer, en marge de l'acte consigné au registre et de la copie, ses noms et prénoms et y apposer sa signature. Chapitre IV : Des droits et obligations
Article 14
Loi relative à l'organisation de la profession de copiste