Article 13

Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières

43-13Loi n° 43-13 (B.O. 2016) · texte français SGG (version projet adoptée)

L'exercice de la profession d'infirmier en qualité de salarié doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le contrat de travail doit stipuler que l'exercice de la profession concernée s'effectue conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Article 13 - Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières (Maroc) : texte intégral · Ma Loi