L'autorisation mentionne la commune dans le ressort de laquelle l'infirmier entend exercer sa profession, son adresse professionnelle ainsi que son mode d'exercice. Le refus de l'autorisation doit être motivé. La liste des infirmiers autorisés à exercer, dans le secteur privé, est publiée chaque année par l'administration. Chapitre III : Des lieux d'exercice sous la forme libérale Section I : le local professionnel
Article 18
Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières