Article 35

Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières

43-13Loi n° 43-13 (B.O. 2016) · texte français SGG (version projet adoptée)

A titre transitoire et en attendant la création d'un Ordre professionnel, les infirmiers autorisés à exercer dans le secteur privé, sont tenus de se constituer en une association professionnelle nationale, régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association. Les statuts de l'association nationale sont soumis à l'administration, qui s'assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.