Sous réserve des dispositions de l'article 33 ci-dessus, est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams tout professionnel de la santé du secteur privé, qui permet à un infirmier du secteur public, d'accomplir des actes de sa profession dans l'établissement de santé dont il assure la gestion ou la direction.
Article 39
Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières