Est puni d'une amende de 1.200 à 4.000 dirhams, tout infirmier qui procède à l'ouverture d'un local professionnel sans autorisation de l'administration. L'administration procède, à titre conservatoire, en attendant le prononcé du jugement, à la fermeture du local professionnel jusqu'à l'obtention de ladite autorisation par l'infirmier concerné. Est puni de la peine prévue au ler alinéa ci-dessus, tout infirmier autorisé à exercer dans le secteur privé en qualité de salarié qui omet, en cas de changement d'employeur, d'en faire une déclaration conformément aux dispositions de l'article 16 de la présente loi.
Article 40
Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières