Article 41

Loi n° 43-13 relative à l'exercice des professions infirmières

43-13Loi n° 43-13 (B.O. 2016) · texte français SGG (version projet adoptée)

Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, toute infraction aux dispositions de l'article 30 de la présente loi.