L'autorisation mentionne la commune dans le ressort de laquelle le professionnel entend exercer sa profession, son adresse professionnelle ainsi que son mode d'exercice. Le refus de délivrance de l'autorisation doit être motivé. La liste des professionnels autorisés à exercer dans le secteur privé, est publiée chaque année au « Bulletin officiel » par l'administration. Chapitre III : Des lieux d'exercice sous la forme libérale Section première. - Le local professionnel
Article 21
Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle