Article 34

Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle

45-13Loi n° 45-13 (2019) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Tout professionnel doit exercer exclusivement à l'adresse où il a élu domicile professionnel et au titre de laquelle il a été autorisé. Il est interdit au professionnel, autorisé à exercer en vertu de la présente loi, de faire de la propagande et de la publicité en sa faveur ou en faveur de tiers, par tous moyens directs ou indirects destinés à la publicité et à la propagande. Il est, également, interdit aux personnes physiques et morales d'exploiter les locaux autorisés pour l'exercice en vertu de la présente loi dans le secteur privé, et les professionnels exerçant dans les secteurs privé et public pour la propagande et la publicité. -15- Le professionnel autorisé à exercer doit disposer d'un contrat d'assurance couvrant notamment sa responsabilité civile résultant de ses activités professionnelles. Chapitre V : Des remplacements