Par dérogation aux dispositions de l'article 15 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel que modifié et complété, le professionnel qui exerce dans le secteur public peut, durant la période de son congé administratif annuel, assurer le remplacement de l'un de ses confrères exerçant sa profession dans le secteur privé. Le professionnel concerné ne peut assurer le remplacement qu'après obtention d'une autorisation délivrée par l'administration dont il relève.
Article 36
Loi n° 45-13 relative à l'exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle