Article 26

Toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, détient des végétaux, produits végétaux ou autres objets doit, lorsqu’elle constate la présence d’un organisme nuisible sur ou dans ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ou lorsqu’elle a des raisons de suspecter une telle présence, en faire immédiatement la déclaration à l’autorité compétente. La même déclaration peut être faite par toute autre personne. Le déclarant communique à l’autorité compétente, à sa demande, toute information dont il dispose à ce sujet.