Le certificat phytosanitaire ou le certificat phytosanitaire pour la réexportation peut être refusé ou des informations complémentaires peuvent être demandées si : 1) le certificat concerné n’est pas conforme au modèle prévu par la NIMP applicable en la matière ou s’il ne répond pas aux exigences requises par ladite norme ou ne comporte pas le visa de l’autorité compétente du pays d’exportation ; 2) sa durée de validité a expiré ; 3) les déclarations supplémentaires visées à l’article 41 ci-dessus ne sont pas portées sur le certificat ou annexées à celui-ci ou sont incomplètes ; 4) les mentions portées sur le certificat ou sur les déclarations supplémentaires sont contradictoires, incohérentes, raturées, surchargées ou ne correspondent pas à l’envoi concerné. En cas de refus du certificat concerné, les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont refoulés ou détruits au choix du destinataire ou de son mandataire. Section 2 : Contrôle phytosanitaire sur le territoire national
Article 42
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux