La circulation de certains végétaux ou produits végétaux ou autres objets peut être soumise à l’obtention d’un laissez-passer phytosanitaire délivré par l’autorité compétente dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire. Ce laissez-passer doit être présenté à toute réquisition des agents visés à l’article 49 ci-dessous. En cas de non présentation dudit laissez- passer les végétaux ou produits végétaux ou autres objets peuvent être saisis et détruits, le cas échéant, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire. Section 3 : Contrôle phytosanitaire à l’exportation
Article 44
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux