Tout matériel de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques importé, fabriqué, mis sur le marché ou utilisé pour la prévention et la lutte contre les organismes nuisibles doit être conforme aux spécifications techniques fixées par voie réglementaire. Le matériel susmentionné est soumis à un contrôle régulier de l’autorité compétente et doit être utilisé conformément aux mentions figurant dans le mode d’emploi et les précautions à prendre l’accompagnant et en suivant les prescriptions d’utilisation fixées à cet effet par voie réglementaire.
Article 46
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux