Les procès-verbaux prévus aux articles 51 et 53 ci-dessus font foi jusqu’à preuve du contraire. Chapitre VIII : Des infractions et sanctions
Article 56
Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
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Les procès-verbaux prévus aux articles 51 et 53 ci-dessus font foi jusqu’à preuve du contraire. Chapitre VIII : Des infractions et sanctions