L'Administration est tenue de procéder à la vérification du niveau de sécurité, conformément aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application, des barrages dont elle est maître d'ouvrage ou exploitant. Chapitre VI : Du contrôle de la sécurité des barrages par l'Administration
Article 21
Loi n° 30-15 relative à la sécurité des barrages