Le requérant doit disposer d'un système qualité conforme aux normes marocaines. Sont réputés satisfaire à cette condition les requérants disposant d'un certificat de conformité auxdites normes, délivré conformément à la réglementation en vigueur, ou disposant d'un certificat délivré par un organisme d'accréditation reconnu par les autorités compétentes.
Article 130
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques