La liste des organismes agréés et celle des retraits d'agréments sont publiées annuellement au « Bulletin officiel ». -48- TITRE II : DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS DES SANCTIONS Chapitre premier : De la recherche et de la constatation des infractions
Article 134
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques