L'Administration, sur proposition de l'Agence, peut ordonner la mise à l'arrêt définitif d'une installation de catégorie I qui présente des risques graves que les mesures prévues à cet effet ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.
Article 142
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques