Si une installation de catégorie I cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, l'administration peut, sur proposition de l'Agence, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de déposer, dans un délai qu'elle fixe, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif de l'installation.
Article 143
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques