Le non-respect des dispositions des articles 104 et 105 ci-dessus peut entraîner la mise hors service provisoire ou définitive d'un appareil ou d'une source de rayonnements ionisants, prononcée par l'Agence, ainsi -54- que, le cas échéant, le retrait ou la suspension de l'autorisation de l'établissement dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Section III - Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie I
Article 150
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques