Article 152

I- Est puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une amende de 500.000 à 1.500.000 dirhams, le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation de catégorie I en infraction à une mesure administrative ou à une décision de justice d'arrêt ou de suspension. II-Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 300.000 à 750.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait: 1- d'exploiter une installation de catégorie I sans se conformer à une mise en demeure de respecter une prescription; 2- de ne pas se conformer aux conditions de remise en état du site. Ⅲ-Est puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 50.000 à 150. 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour l'exploitant d'une installation de catégorie I: -55- 1º de refuser, après en avoir été requis, de communiquer à l'Administration et à l'Agence une information relative à la sûreté nucléaire de son installation; 2º de faire obstacle aux inspections effectuées par les inspecteurs de l'Agence; 3º de ne pas faire les déclarations d'un incident ou accident telles que prescrites par la présente loi; 4º de porter des renseignements mensongers dans le rapport annuel prévu à l'article 30 de la présente loi.