Est puni d'un emprisonnement de un an à deux ans et d'une amende de 200.000 à 300. 000 dirhams, le fait d'entraver l'exercice du contrôle des matières nucléaires ou de fournir aux inspecteurs chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.
Article 153
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques