Est puni des peines prévues à l'article 151 ci-dessus le fait de transférer ou transporter, hors du territoire du Royaume du Maroc, en violation des dispositions de l'article 37 de la présente loi, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles premier et 2 de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires. Section IV - Des sanctions pénales relatives aux installations et activités de catégorie II
Article 159
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques