Article 161

Est puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le fait: - d'importer ou d'exporter des sources de rayonnements ionisants sans avoir procédé à la déclaration y relative; - pour le préposé au transport de matières nucléaires de ne pas informer les autorités compétentes, conformément à l'article 59 de la présente loi, d'un danger menaçant la sécurité de la population au cours du transport desdites matières; - de ne pas soumettre à l'Agence tout fait nouveau ou toute modification d'une information antérieurement fournie pour obtenir l'autorisation; - de ne pas notifier à l'Agence les modifications portant sur l'un ou plusieurs des éléments visés à l'article 73 de la présente loi; - de ne pas signaler à l'Agence la cessation d'une activité soumise à autorisation ou à déclaration, et ce en contravention aux dispositions des articles 55 et 75 de la présente loi. -59- Section V - Des sanctions pénales relatives aux dispositions générales