Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait: - de refuser de supporter le coût des mesures de prévention, et autres mesures prévues par l'article 68 de la présente loi; - de ne pas prendre les mesures techniques, organisationnelles et opérationnelles de protection physique, en contravention aux dispositions des articles 70 et 115 de la présente loi.
Article 162
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques