Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait pour tout producteur ou détenteur de déchets ou d'effluents radioactifs de ne pas respecter les dispositions du chapitre VI du titre premier de la présente loi ainsi que des textes pris pour son application.
Article 163
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques