Est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait: - De réimporter sur le territoire national, sans l'autorisation prévue à l'article 36 de la présente loi, des déchets radioactifs issus des matières nucléaires légalement exportés par le Royaume du Maroc pour être traités ou retraités; - D'exporter des déchets radioactifs relevant de la catégorie II sans l'autorisation prévue à l'article 81 de la présente loi.
Article 164
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques