Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.500 à 100.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter: - les interdictions édictées à l'article 5 de la présente loi; - les dispositions du chapitre VII du titre I de la présente loi relatif -60- - à la protection contre les rayonnements ionisants ainsi que celles des textes pris pour leur application; - les dispositions du chapitre VIII, du titre I de la présente loi ainsi que celles des textes pris pour leur application.
Article 165
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques