Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 8.000 à 50.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter: - les prescriptions et les règlements techniques établis par l'Agence - les mesures édictées par l'article 67 de la présente loi. Section VI - Dispositions communes
Article 166
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques