Article 167

Les peines d'emprisonnement prévues au présent chapitre sont prononcées à l'encontre de la personne physique légalement ou statutairement investie de la représentation de la personne morale. La personne morale peut également être condamnée à l'une ou plusieurs des peines suivantes : la confiscation partielle des biens lui appartenant; la dissolution de la personne morale; la publication de la décision de condamnation, par tout moyen approprié. La personne morale peut, en outre, être condamnée: à la confiscation des objets et choses dont la fabrication, le port, la détention, la vente constituent une infraction, même s'ils appartiennent à un tiers et même si aucune condamnation n'est prononcée; à la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l'infraction, ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi ou devaient servir à récompenser l'auteur de l'infraction. -61-