La responsabilité pénale de la personne morale n'exclut pas celle de ses dirigeants et gérants, responsables des infractions prévues par la présente loi. Toutefois, la juridiction peut, sans préjudice de la responsabilité pénale desdits dirigeants et gérants, décider, compte tenu des circonstances des faits et des conditions de travail de ces derniers, que le paiement des amendes prononcées en vertu de la présente loi soit, en totalité ou en partie, à la charge de la personne morale ou de son dirigeant ou responsable.
Article 168
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques