Pendant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire, l'exploitant demeure responsable de: - la sûreté de l'installation; - la gestion des déchets et matières radioactifs ; - la protection physique de l'installation.
Article 28
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques