Des mesures appropriées doivent être prises pour veiller à la sûreté du déclassement d'une installation nucléaire. Ces mesures doivent garantir : - la disponibilité de personnel qualifié et de ressources financières adéquates; - le respect des mesures de radioprotection et celles relatives aux rejets d'effluents et aux émissions non programmées et incontrôlées; - le respect des dispositions relatives à l'organisation pour les cas d'urgence; - la conservation des dossiers contenant les informations importantes pour le déclassement.
Article 29
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques