Des ressources financières adéquates et un nombre suffisant d'agents qualifiés doivent être disponibles pour les activités liées à la sûreté d'une installation nucléaire pendant toute sa durée de vie. Ces activités doivent couvrir la conception, la construction, l'exploitation, la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation nucléaire. -20-
Article 31
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques