L'Etat prend les mesures appropriées, y compris les dispositions financières nécessaires, pour permettre, après la fermeture d'une installation de stockage définitif de déchets radioactifs : de conserver les dossiers exigés par l'Agence relatifs à l'emplacement, à la conception et au contenu de l'installation; d'assurer, si nécessaire, des contrôles tels la surveillance ou les restrictions d'accès; de mettre en œuvre des mesures d'intervention durant la période de contrôle, si une émission non programmée de matières radioactives dans l'environnement est détectée et si besoin est.
Article 32
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques