La réimportation sur le territoire national de déchets radioactifs issus des matières nucléaires, légalement exportés par le Royaume du Maroc pour être retraités, est soumise à autorisation de l'administration, après avis de l'Agence. La même disposition est applicable aux zones industrielles franches existant sur le territoire national.
Article 36
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques