Sont soumises à autorisation de l'Agence les activités d'extraction dans une mine de minerais radioactifs contenant des radionucléides de la famille de l'uranium ou du thorium en quantités ou en concentrations suffisantes pour en justifier la mise en valeur ou, lorsqu'ils accompagnent d'autres substances extraites, en quantités ou en concentrations imposant que soient prises des mesures de radioprotection selon des modalités fixées par voie réglementaire, ainsi que les activités de traitement desdits minerais.
Article 61
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques