Toute modification, portant sur l'un ou plusieurs des éléments visés à l'article 73 ci-dessus, tels que déclarés à l'Agence, doit faire l'objet d'une notification préalable à cette dernière.
Article 74
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques