La cessation d'une activité soumise à déclaration ainsi que toute cessation de l'utilisation de sources de rayonnements ionisants, doivent être déclarées à l'Agence. L'Agence notifie, le cas échéant, son accord sur les mesures qui seront mises en œuvre pour la reprise des sources radioactives et l'élimination des éventuels déchets radioactifs. Chapitre V : Dispositions communes aux régimes d'autorisation et de déclaration
Article 75
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques