Les personnes soumises à autorisation ou à déclaration en vertu de la présente loi ne peuvent utiliser une source de rayonnements ionisants à des fins autres que celles qui sont spécifiées dans l'autorisation qui leur a été délivrée ou dans la déclaration qu'elles ont faite.
Article 76
Loi n° 142-12 relative à la sûreté et à la sécurité nucléaires et radiologiques