Pour pouvoir être agréé, tout organisme de certification et de contrôle doit : -11- 1) donner toutes les garanties d'impartialité et d'indépendance et notamment, prouver, lors de l'instruction du dossier d'agrément, que ses administrateurs et ses dirigeants ne sont pas directement ou indirectement intéressés, à quelque titre que ce soit, par la délivrance ou par la non-délivrance d'une certification des produits de l'artisanat ou par la suspension ou le retrait de celle-ci 2) répondre aux exigences fixées par voie réglementaire en matière de compétences techniques nécessaires et de connaissances dans les domaines de la préservation du patrimoine culturel et du savoir- faire, ainsi que de capacités. humaines et matérielles pour effectuer les contrôles prévus par les cahiers des charges.
Article 21
Loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat